Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a émis une série d’arrêts marquant une avancée significative dans les droits des salariés concernant les congés payés. Cette décision vise à mettre la législation française en conformité avec les normes de l’Union européenne (UE) en autorisant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident non professionnel.
Auparavant, la loi française ne permettait pas l’accumulation de congés payés pendant un arrêt de travail. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette disposition du Code du travail en contradiction avec le droit de l’UE.
Ainsi, la Cour considère désormais les périodes d’arrêt maladie comme du temps de travail effectif, au même titre que les congés maternité ou les congés payés. Cela signifie qu’un salarié en arrêt de travail pour des raisons de santé a désormais le droit d’acquérir des congés payés comme s’il était en service actif.
- De plus, la Cour a également harmonisé sa jurisprudence avec le droit de l’UE dans deux autres arrêts :
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié conserve le droit d’accumuler des congés tout au long de son arrêt de travail. Par conséquent, le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année d’arrêt de travail.
La prescription du droit à congé payé ne commence que lorsque l’employeur met son salarié en mesure d’exercer ce droit.
Ces nouvelles dispositions offrent des avantages indéniables pour les salariés, mais elles impliquent également des ajustements importants pour les entreprises. Ignorer ces changements peut entraîner des risques juridiques et financiers. Il est crucial que les entreprises se familiarisent avec ces évolutions et les intègrent dans leur gestion des ressources humaines et de la paie.
Notre expertise en matière de droit du travail nous permet de conseiller et soutenir nos clients dans la mise en place de ces nouvelles dispositions, assurant ainsi une transition fluide vers ces droits élargis.
